Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre NOTORYA (ci-après « le Prestataire ») — SAS au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le SIREN 108 919 200, dont le siège social est situé 9180 Résidence Les Portes de Saint Martin, Lot 115, Porte B4B, 97150 Saint-Martin — et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des abonnements proposés sur le site notorya.fr.

Notorya est un service de gestion automatisée des avis en ligne (Google My Business, TripAdvisor, Yelp) destiné aux établissements de restauration, d'hôtellerie et de loisirs.

Toute souscription à un abonnement Notorya implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

NOTORYA propose trois offres d'abonnement :

Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable sera précisée sur chaque facture conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de son lancement commercial, NOTORYA propose les avantages suivants pour toute souscription avant le 15 juin 2026 :

• Abonnement mensuel : premier mois facturé à 50% du tarif normal
• Abonnement annuel : 13 mois de service pour 10 mois facturés, avec le premier mois offert

Cette offre est valable dans la limite des places disponibles et peut être retirée sans préavis à l'issue de la période indiquée.

La souscription s'effectue via le formulaire de contact disponible sur notorya.fr, suivi de la signature du contrat de prestation et du règlement du premier paiement.

Le contrat prend effet à compter de la réception du paiement et de la réalisation de l'appel d'onboarding permettant la configuration du service.

5.1 Moyen de paiement

Les paiements sont effectués par prélèvement automatique via la plateforme Stripe, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Pour le premier paiement, le règlement par carte bancaire est privilégié. Les renouvellements sont effectués par prélèvement SEPA.

5.2 Abonnement mensuel

Le paiement est prélevé automatiquement en début de chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Le Client paie le mois à venir avant la fourniture du service.

5.3 Abonnement annuel

L'abonnement annuel est proposé selon deux modalités au choix du Client :

• Paiement intégral : règlement de la totalité du montant annuel à la souscription
• Paiement en deux versements : 50% à la souscription, 50% à l'issue du sixième mois

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, Stripe procède à trois nouvelles tentatives automatiques aux jours 1, 3 et 5 suivant l'échec initial. En l'absence de régularisation sous 7 jours, NOTORYA se réserve le droit de suspendre le service. En l'absence de régularisation sous 15 jours suivant la suspension, le contrat pourra être résilié de plein droit.

Les sommes impayées portent intérêt au taux légal en vigueur à compter du premier jour de retard.

6.1 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 7.

6.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois. Il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 7.

7.1 Résiliation de l'abonnement mensuel

Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours avant la prochaine date de renouvellement. La résiliation doit être notifiée par email à contact@notorya.com. Le mois en cours reste intégralement dû. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

7.2 Résiliation de l'abonnement annuel

L'abonnement annuel constitue un engagement ferme de douze (12) mois. Pour ne pas reconduire l'abonnement, le Client doit notifier sa décision par email à contact@notorya.com au moins trente (30) jours avant la date d'échéance annuelle. À défaut, l'abonnement est reconduit automatiquement.

7.3 Résiliation par NOTORYA

NOTORYA se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit en cas de :

• Défaut de paiement non régularisé dans les délais prévus à l'article 5.4
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Fourniture d'informations inexactes lors de la souscription
• Non-respect des présentes CGV

7.4 Résiliation pour manquement grave de NOTORYA

En cas de manquement grave et persistant de NOTORYA à ses obligations contractuelles (interruption totale du service supérieure à 30 jours consécutifs), le Client peut résilier par email avec un préavis de 15 jours. Dans ce cas, NOTORYA remboursera au prorata les sommes correspondant à la période non consommée pour les abonnements annuels.

NOTORYA s'engage à :

• Fournir le service de gestion des avis conformément à l'offre souscrite
• Générer des réponses personnalisées dans les délais indiqués
• Alerter le Client en cas d'avis négatif (offres Premium et Excellence)
• Ne jamais publier de réponse en cas de détection d'un cas sensible (intoxication, menace juridique, incident grave)
• Maintenir la confidentialité des données du Client
• Informer le Client de toute modification substantielle du service avec un préavis de 30 jours

NOTORYA est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne peut garantir l'amélioration de la note en ligne du Client ni l'absence totale d'erreur dans les réponses générées par intelligence artificielle.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'onboarding
• Accorder à NOTORYA les accès nécessaires à son Google My Business et aux autres plateformes concernées
• Signaler toute modification affectant son établissement (changement de gérant, fermeture, etc.)
• Régler les sommes dues aux échéances prévues
• Ne pas tenter de contourner ou manipuler le système de génération de réponses

NOTORYA ne saurait être tenu responsable :

• Des modifications unilatérales apportées par Google, TripAdvisor ou Yelp à leurs conditions d'accès ou à leurs API
• Des interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, fournisseur d'API, opérateur)
• Du contenu des avis publiés par les clients du Client
• Des conséquences d'une réponse publiée sur la base d'informations inexactes fournies par le Client
• De toute perte indirecte, perte d'exploitation ou atteinte à l'image résultant de l'utilisation du service

La responsabilité de NOTORYA est limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.

Les prompts, algorithmes, processus et méthodes utilisés par NOTORYA pour générer les réponses aux avis constituent des savoir-faire propriétaires et confidentiels de NOTORYA.

Les réponses générées et publiées sur les plateformes du Client dans le cadre de la prestation deviennent la propriété du Client à compter de leur publication.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la prestation est régi par la Politique de Confidentialité de NOTORYA, disponible sur notorya.fr, et par le contrat de traitement des données (DPA) signé séparément.

NOTORYA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients du Client (auteurs des avis).

NOTORYA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication sur notorya.fr.

En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de NOTORYA.

Dernière mise à jour : Septembre 2026 — notorya.fr · contact@notorya.com